Déficit foncier

Fiscalité

Dispositif  permettant de gommer  de façon importante des revenus fonciers existants, et donc de diminuer sa pression fiscale et la CSG qui en découle.

Le principe est le suivant : Acquisition d’un appartement nécessitant des travaux avant sa mise en location.

l’année du déficit. Le déficit foncier résultant des dépenses (déductibles des revenus fonciers) autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Les frais et charges prises en compte sont notamment les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration, les primes d’assurance, les impositions, les frais de gestion, les intérêts d’emprunts. Les dépenses d’amélioration ne sont prises en compte que pour les locaux d’habitation.

Ce dispositif de droit commun, n’est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales.

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